
Caractérisation d’un établissement stable dans le domaine du digital en présence d’une activité occulte
Le Conseil d’Etat confirme l’existence d’un établissement stable et caractérise une activité occulte en l’absence de déclaration de cet établissement en France par application de l’article L. 169 du Livre des procédures fiscales (« LPF ») (CE, 8 avril 2025 …